ARTICLE 1 – OBJET

Sandy Manancourt propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.sandymanancourt.com/

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 : COMMANDE

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

– Tarifs

Les tarifs sont communiqués par email ou lors du rendez-vous avec le client (téléphone, visio, présentiel). 

– Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte équivalent à 30 % de la totalité de la somme TTC est demandé le jour de la signature du contrat, le solde restant, soit 70 % est payable au plus tard le jour de la prestation.

 – Commandes

Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.

Le paiement des produits commandés est à régler intégralement en ligne via l’interface client de la plateforme fotostudio.io. ou par virement bancaire le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.

– Conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués s’entendent en euros, TTC, et comprennent, lorsque la Photographe y est assujettie, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Le règlement est à faire en ligne via l’interface client de la plateforme fotostudio.io. ou par virement  à l’ordre du Photographe, tel qu’identifié en page 1 du contrat. 

Tout défaut de paiement autorisera la Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxe.

ARTICLE 4 – DROIT À L’IMAGE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 4.1. Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). 

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté.  Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon  au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par les Clients conformément aux conditions générales de vente sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante :

© Photo Sandy Manancourt – http://www.sandymanancourt.com

Les Clients s’engagent à signaler à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

4.2. Droit à l’Image

Les Clients consentiront ou non par la signature du contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe :

– Site Web et blog du photographe

– Réseaux sociaux

– Books, brochures, flyers, cartes de visite

– Dans les bureaux occupés par la Photographe

– Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe

– Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe

– Dans le cadre d’expositions artistiques ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée

La photographe s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications de leurs photographies.

La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention.

ARTICLE 5 – ANNULATION

5.1 Annulation par les Clients

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.

5.2. Annulation par la Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe excepté les cas de force majeure dûment justifiés.

En cas de force majeure, la Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale, et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les Clients.

5.3. Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si la photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. La photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux Clients.

5.4. Force Majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PRISE DE VUE

– Autorisation du responsable du service religieux ou civil

Les Clients s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.

– Les autres prestataires/les invités

Les Clients garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. À défaut, ils en informent immédiatement la Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.

La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Clients. Les Clients s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.

– Suivi des consignes / Unité des prestations / Matériel

Les clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe. 

La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.

Les horaires définis devront être respectés. Tout retard étant susceptible de nuire au bon déroulement des prises de vues ne pourra donner lieu à une réclamation.

La Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies. 

– Intempéries

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.

Les Clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.

– Photographie et attitude des invités

Les Clients autorisent la Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’évènement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial. 

La Photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers.

Les Clients s’engagent à aider la Photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe avec la personne concernée.

La Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités, mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Les Clients veilleront à présenter au Photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches, etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes des clients et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules la Photographe. 

La Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.

ARTICLE 7 – STYLE ARTISTIQUE

Les Clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe.

La Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Clients pour déterminer leur choix.

Les Clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.

Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.

ARTICLE 8 – SÉANCE “FIANÇAILLES” ET “DAY AFTER”

Si l’une des deux ou ces deux séances sont incluses dans la formule choisie par les Clients :

 – La  séance “Fiançailles” devra être réalisée avant le jour J, elle n’est pas transformable en un autre type de séance, ni remboursable.

– La séance “Day After” doit être réalisée dans un délai de 8 mois après la date du mariage.

ARTICLE 9 – FICHIERS NUMÉRIQUES

– Hébergement, stockage et conservations

À compter de leur livraison aux Clients, le téléchargement, la conservation et l’archivage des photographies sont sous leur entière responsabilité.

Les Clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et sont invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Clients les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe.

La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date du mariage.

Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible par le site du Photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci. 

– Traitement des photographies/Retouches

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. 

La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

ARTICLE 10 – PRODUITS LIVRÉS

– Tirages

Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.

 La Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.

 Les Clients qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.

– Livre photo

La validation de la mise en page par les Clients après visionnage du Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge la photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans ce livre.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

11.1. Délai de livraison

En fonction de la formule choisie par les Clients, les fichiers numériques ou produits seront livrés dans les délais suivants :

 – La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai de 45 jours pour un mariage ou un reportage d’entreprise et 20 jours pour une séance famille, baptême, portrait, couple.

– Le livre photo au plus tard 60 jours à partir de la signature du B.A.T. et le règlement total de la commande par les Clients.

 Pour toutes les commandes supplémentaires, le délai sera indiqué aux Clients au moment de leur commande.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des Clients et leur seront indiqués au moment de la commande.

11.2. Réception des commandes

Les Clients s’engagent à confirmer au Photographe la bonne réception des commandes par eMail ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par eMail ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Photographe.

Les nouveaux produits seront envoyés par la Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon le tarif indiqué sur le pli de retour.

ARTICLE 12 – FRAIS

– Frais du photographe pour un mariage ou un reportage d’entreprise

Lors d’un mariage ou un reportage d’entreprise, si la prestation du Photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du Photographe est à la charge des Clients. Ces derniers devront garantir un repas correct. Lors de la soirée, le même repas que les invités est fortement apprécié. 

Selon le lieu de l’événement, l’hébergement du Photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge des Clients. Ces derniers devront garantir un lit confortable.

Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :

– Déplacement en voiture : 0,575 € par kilomètre

– Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif, coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la cérémonie et retour et coût du pré/post acheminement du lieu de cérémonie jusqu’à gare/aéroport et retour

– En cas de logement sur place : frais de logement au choix et charge des Clients

Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les Clients devront s’acquitter des frais occasionnés.

Dans tous les cas, les Clients supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par la Photographe.

Les tarifs incluent les frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour de Pagny-sur-Moselle ainsi que le ou les rendez-vous d’échange avant le mariage au delà, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, dans ce cas, ils seront précisés dans la facture.

– Frais de déplacement du photographe pour une séance baptême, couple, famille. 

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer, ils seront indiqués dans le devis.

– Dépassement d’horaires

Le dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 150 €TTC/h (au ¼ h entamé).

 – Frais de réalisation des photographies

Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des Clients.

Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge des Clients.

ARTICLE 13 – CHANGEMENT DE LA FORMULE – RÉTRACTATION

– Changement de formule

À tout moment, les Clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé. 

– Rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les Clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS – RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. 

Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les deux parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différend l’un à l’autre et à rechercher une solution amiable. La Photographe a adhéré à un organisme de médiation.

A défaut de solution amiable, les deux parties conviennent que tout litige sera porté devant le tribunal compétent de NANCY.

La signature d’une réservation matérialisée par le contrat implique l’acceptation intégrale du contenu de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre du Photographe sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le contrat, lequel ajout devrait être signé par les deux parties.